Article mis à jour le 04 janvier 2021

Depuis le 1er juillet 2019, de nouvelles directives ont été publiées par l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité). Ces lignes directrices visent à mieux préciser les conditions émises par le règlement n°655/2013 de la Commission relatif aux allégations des produits cosmétiques.

Quelques définitions

Pour rappel, un produit cosmétique est défini comme « toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, système pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, des les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles » (Règlement n°1223/2009).

Une allégation est définie comme « toute revendication, indication, ou présentation, utilisées pour la publicité d’un produit » (Règlement n°655/2013).

Ainsi, ces lignes directrices reprennent et précisent les différents points soulignés dans ce règlement, à savoir les allégations déloyales par rapport aux produits concurrents, les niveaux de preuves et la façon de présenter celles-ci permettant de justifier d’une allégation, ainsi que les allégations spécifiques (Source ARPP).

Parmi ces dernières (« Nouveau », « Sans », « Hypoallergénique », « Amincissement/Cellulite »…), l’ARPP précise les critères et conditions permettant de les utiliser.

Focus sur les produits cosmétiques naturels ou BIO

Ces lignes directrices abordent également les conditions d’utilisation permettant de revendiquer le côté naturel ou bio d’un produit cosmétique, en précisant bien qu’un produit cosmétique biologique doit, entre autres, être certifié ainsi par un organisme certificateur.

Suite à cette publication, Cosmébio a émis un communiqué de presse pour indiquer son objection quant à ces lignes directrices notamment par rapport aux allégations « Sans ».

Allégations « sans »

Les recommandations de l’ARPP indiquent que « l’utilisation d’une allégation portant sur l’absence d’un ou de plusieurs ingrédients ou d’une catégorie d’ingrédients n’est possible que si cette allégation ne constitue pas l’argument principal de la communication et qu’elle répond à l’ensemble des critères communs établis par le règlement 655/2013 ».

Cosmébio en déduit que « les allégations « Sans » ne seraient donc plus possibles pour informer de l’absence d’un ingrédient perçu négativement par l’opinion publique mais toutefois autorisé par le règlement cosmétique ».

Or, « l’association rappelle qu’aucune norme juridique ne bannit les allégations « sans » et précise que l’ARPP et le document publié n’a aucune valeur légale et qu’en matière d’allégations relatives aux produits cosmétiques, seul le règlement n°655/2013 est juridiquement opposable en cas de litige ».

Cependant, le document émis par l’ARPP rejoint le point de vue de la DGCCRF, publié dans un communiqué de presse, le 23 juin 2016, qualifiant les allégations du type « sans » (« sans allergènes », « sans parabènes », « sans parfum », « sans soude ») comme fausses, erronées ou déloyales, bref de nature à troubler la perception du consommateur.

Ces lignes directrices ont un réel intérêt pour les fabricants de produits cosmétiques, apportant un cadre mieux défini par rapport aux allégations, aux niveaux de preuves… Même si les allégations « sans » ne peuvent plus constituer l’argument principal de la communication du produit, les recommandations de l’ARPP n’interdisent pas complètement leur emploi.

Quelle sera la position de la DGCCRF par rapport à cette problématique, sachant que celle-ci ne les considéraient déjà pas d’un très bon œil en 2016 ? Ces lignes directrices peuvent effectivement l’aider à renforcer son positionnement en ce sens.

Sources :

  • ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) : Recommandations Produits Cosmétiques-Version 8.
  • Communiqué de presse de la DGCCRF relatif aux produits cosmétiques, 23/06/2016.
  • Communiqué de presse de l’Association Cosmébio : prise de position par rapport aux conditions d’utilisation de l’allégation « Sans », 04/07/2019.
  • Règlement (UE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
  • Règlement (UE) n°655/2013 relatif aux allégations des produits cosmétiques.